Conditions d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Bienvenue sur le site drarru.pro (le "Site"). En naviguant sur ce Site ou en commandant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.

1. Exploitant légal

Ce Site et les services associés sont la propriété exclusive et sous la direction globale de la société HANSHAL HOLIDAYS TRAVELS PRIVATE LIMITED (Inde), enregistrée sous le CIN : U63030WB2021PTC245083, Kolkata, West Bengal, Inde. Les prestations sur site au Canada sont menées par des équipes locales partenaires ou indépendantes.

2. Prestations de service vidéo

Chaque projet de tournage ou d'accompagnement éditorial fait l'objet d'un contrat de service physique ou numérique individuel spécifiant le nombre d'heures de captation, les délais d'édition et les supports de livraison.

3. Tarifs et devises

Les tarifs affichés sur le Site sont formulés en dollars canadiens (CAD, $). Sauf indication contraire, les taxes fédérales et provinciales applicables s'ajoutent au tarif affiché selon votre province de résidence.

4. Droit d'annulation de 10 jours (Période de réflexion / Cooling-off)

Conformément aux lois canadiennes sur la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance ou hors établissement, vous disposez d'un droit de rétractation et d'annulation sans pénalité de dix (10) jours calendaires à compter du jour suivant la signature de votre contrat de service.

Exception importante : Ce droit d'annulation de 10 jours devient nul et non applicable si le tournage physique ou le travail de pré-production actif a débuté avec votre accord explicite avant la fin de ce délai de 10 jours.

5. Propriété intellectuelle

Une fois le paiement complet reçu, vous devenez propriétaire exclusif de l'intégralité des droits d'exploitation et de diffusion des contenus vidéo livrés. La Société conserve un droit de propriété intellectuelle uniquement sur les structures graphiques et les outils logiciels préexistants utilisés lors de la post-production.

6. Limitation de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard de livraison lié à des conditions climatiques extrêmes empêchant le tournage, à des pannes d'alimentation électrique généralisées ou à un cas de force majeure.

7. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans l'État du Bengale occidental (Inde), sous réserve de l'application obligatoire des dispositions d'ordre public en faveur de la protection des consommateurs du Canada.